Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 372 du 2014-06-19 au 2021-02-15 :


 Le plan de sûreté du port :

  • a) est fondé sur les constatations de l’évaluation de la sûreté du port;

  • b) est rédigé en français ou en anglais;

  • c) est protégé contre tout accès ou toute divulgation non autorisés;

  • d) s’il est conservé sous forme électronique, est protégé par des procédures pour en prévenir la suppression, la destruction ou la modification non autorisées;

  • e) est présenté au ministre pour approbation.

  • DORS/2014-162, art. 44
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