Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)

Note marginale :Cessation d’activités

9 En cas de cessation des activités autorisées par le permis, le titulaire :

• a) en avise par écrit l’autorité nationale au moins sept jours avant la cessation d’activités;

• b) prend les mesures nécessaires pour détruire ou transférer les produits du tableau 1 immédiatement après la cessation d’activités;

• c) si la destruction de produits du tableau 1 est envisagée :

  • (i) avise l’autorité nationale de son intention et des méthodes au moins sept jours avant la date prévue pour la destruction,

  • (ii) [Abrogé, DORS/2018-202, art. 5]

  • (iii) remet à l’autorité nationale, au plus tard trente jours après la cessation, tout document faisant foi de la destruction,

  • (iv) assume les frais de la destruction;

• d) si le transfert de produits du tableau 1 est envisagé :

  • (i) en avise par écrit l’autorité nationale, en indiquant les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du destinataire, au moins sept jours avant la date prévue pour le transfert,

  • (ii) remet à l’autorité nationale, au plus tard trente jours après la cessation d’activités, tout document faisant foi du transfert,

  • (iii) assume les frais du transfert;

• e) rend son permis à l’autorité nationale au plus tard trente jours après la cessation d’activités;

• f) conserve le registre visé à l’article 10 pendant cinq ans après la cessation d’activités;

• g) si l’installation cesse d’exister au cours de cette période, fait parvenir à l’autorité nationale une copie de ce registre dans les trente jours suivant la date à laquelle l’installation a cessé d’exister.