Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

4 Sous réserve des articles 6 à 9, il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un navire canadien au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, destinés à toute personne au Soudan.