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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2020-05-31 :


 Sous réserve des articles 6 à 9, il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un navire canadien au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, destinés à toute personne au Soudan.

  • DORS/2005-122, art. 3
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