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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

Version de l'article 4 du 2020-06-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Embargo — transport

 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada, ainsi qu’au propriétaire ou au capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et matériel connexe qui sont destinés au Soudan ou à une personne qui s’y trouve.

  • DORS/2005-122, art. 3
  • DORS/2020-122, art. 3

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