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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

Version de l'article 7 du 2020-06-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Exception — territoire du Darfour

 Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux activités dans le territoire du Darfour soit l’ensemble du territoire comprenant le Darfour-Nord, le Darfour-Sud, le Darfour-Ouest et les nouveaux États du Darfour-Est et du Darfour central, qui ont été préalablement approuvées par le Comité du Conseil de sécurité.

  • DORS/2020-122, art. 3

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