Règlement de l’Alberta sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

agent de police spécial

agent de police spécial Personne nommée à ce titre en vertu de l'article 42 de la loi albertaine sur la police. (special constable)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

loi albertaine sur la police

loi albertaine sur la police La loi intitulée Police Act, chapitre P-17 des lois intitulées Revised Statutes of Alberta 2000, avec ses modifications successives. (Alberta Police Act)

service de police autochtone

service de police autochtone Service de police d'une première nation constitué en vertu du paragraphe 5(1) de la loi albertaine sur la police. (aboriginal police service)

service de police municipal

service de police municipal Service constitué en vertu de l'article 27 de la loi albertaine sur la police. (municipal police service)

service de police régional

service de police régional Service constitué en vertu de l'article 24 de la loi albertaine sur la police. (regional police service)