Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Version de l'article 5 du 2015-10-28 au 2024-11-26 :

  •  (1) Les lieux ci-après sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province de la Saskatchewan :

    • a) le bureau central d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels de la Saskatchewan, géré par la Division F de la GRC et situé au 6101, avenue Dewdney, Regina;

    • b) chaque détachement de la GRC;

    • c) les bureaux du service de police municipal des villes suivantes :

      • (i) Estevan,

      • (ii) Moose Jaw,

      • (iii) Prince Albert,

      • (iv) Regina,

      • (v) Saskatoon,

      • (vi) Weyburn;

    • d) les bureaux du service de police de File Hills First Nations.

  • (2) Le secteur desservi par chaque bureau d’inscription est la province de la Saskatchewan.

  • DORS/2015-231, art. 2

Date de modification :