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Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (DORS/2004-306)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2012-06-05 Versions antérieures

Table des matières

Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

DORS/2004-306

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Enregistrement 2004-12-13

Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsNote de bas de page a, le lieutenant gouverneur en conseil de l’Ontario prend le Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après.

Le 8 décembre 2004

Le lieutenant-gouverneur de l’Ontario,
James Karl Bartleman

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent de police

agent de police Un chef de police ou tout agent de police, à l’exclusion d’un agent spécial, d’un agent des premières nations, d’un agent municipal d’exécution de la loi ou d’un membre auxiliaire d’un corps de police. (police officer)

Loi

Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

PPO

PPO La Police provinciale de l’Ontario. (OPP)

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

2 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province d’Ontario à recueillir les renseignements :

  • a) tout agent de police nommé à la PPO ou à un corps de police municipal de l’Ontario;

  • b) tout agent des premières nations nommé en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur les services policiers, chapitre P.15 des Lois refondues de l’Ontario de 1990;

  • c) tout employé de la PPO, d’un corps de police municipal de l’Ontario, d’un service de police autochtone ou du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario affecté à cette tâche.

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

3 Pour l’application de la Loi, toute personne que l’article 2 autorise à recueillir les renseignements est également autorisée à les enregistrer dans la province d’Ontario.

Bureaux d’inscription

  • 4 (1) Les lieux figurant à l’annexe sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province d’Ontario.

  • (2) Chaque bureau d’inscription dessert le secteur correspondant à celui du détachement de la PPO ou du service de police, selon le cas.

  • (3) Malgré le paragraphe (2), les bureaux d’inscription ci-après desservent les secteurs suivants :

    • a) dans le cas du bureau d’inscription visé à l’article 76 de l’annexe, les secteurs desservis par les détachements de la PPO de Manitoulin et de Manitowaning;

    • b) dans le cas du bureau d’inscription visé à l’article 136 de l’annexe, le secteur desservi par le service de police de Toronto.

Entrée en vigueur

Note de bas de page *5 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE(paragraphe 4(1))

BUREAUX D’INSCRIPTION

ArticleLieu
1[Abrogé, DORS/2012-118, art. 1]
2Bureau du détachement de la PPO d’Almaguin Highlands, 46 route 520, Burks Falls
3Bureau du service de police d’Amherstburg, 532, rue Sandwich Sud, Amherstburg
4Bureau du service de police d’Anishinabek, 1436, route 17 Est, Garden River
5Bureau du service de police des United Chiefs and Councils des Anishnaabe de Manitoulin, 5926, route 540, M’Chigeeng
6Bureau du détachement de la PPO d’Armstrong, rue King, Armstrong
7Bureau du détachement de la PPO d’Arnprior, 67, rue Meehan, Arnprior
8Bureau du détachement de la PPO d’Atikokan, 130, route 622, Atikokan
9Bureau du service de police d’Aylmer, 20, rue Beech Est, Aylmer
10Bureau du détachement de la PPO de Bancroft, 64, rue Monck, Bancroft
11Bureau du détachement de la PPO de Barrie, 20, rue Rose, Barrie
12Bureau du service de police de Barrie, 29, promenade Sperling, Barrie
13Bureau du service de police de Belleville, 93, rue Dundas Est, Belleville
14Bureau du détachement de la PPO de Bracebridge, 690, Cedar Lane, Bracebridge
15Bureau du détachement de la PPO du comté de Brant, 28, rue Mechanic, Paris
16Bureau du service de police de Brantford, 344, rue Elgin, Brantford
17Bureau du service de police de Brockville, 2269, avenue Parkedale, Brockville
18Bureau du détachement de la PPO de Bruce Peninsula, 50, rue Berford, Wiarton
19[Abrogé, DORS/2012-118, art. 5]
20Bureau du détachement de la PPO de Caledon, 6211, chemin Old Church, Caledon East
21Bureau du service de police de Cape Croker, 202, chemin Port Elgin, Wiarton
22Bureau du détachement de la PPO de Carleton Place, 15, rue Coleman, Carleton Place
23Bureau du détachement de la PPO de Central Hastings, 105953, route 7, Madoc
24Bureau du service de police de Chatham-Kent, 24, rue Third, Chatham
25Bureau du service de police de la ville du Grand Sudbury, 190, rue Brady, Sudbury
26Bureau du détachement de la PPO de Kawartha Lakes, 21, rue Angeline Nord, Lindsay
27Bureau du service de police de Kawartha Lakes, 6, avenue Victoria Nord, Lindsay
28Bureau du détachement de la PPO de Cochrane, 64, avenue Third, Cochrane
29Bureau du détachement de la PPO de Cochrane, 5, avenue Sixth, Smooth Rock Falls
30Bureau du service de police de Cobourg, 107, rue King Ouest, Cobourg
31Bureau du détachement de la PPO de Collingwood et de Blue Mountains, 201, rue Ontario, Collingwood
32Bureau du service de police communautaire de Cornwall, 340, rue Pitt, Cornwall
33Bureau du détachement de la PPO du comté de Wellington, 470, chemin Wellington 18, Fergus
34Bureau du service de police de Deep River, 100, chemin Deep River, Deep River
35Bureau du détachement de la PPO de Dryden, 389, rue Government, Dryden
36Bureau du service de police de Dryden, 64, rue King, Dryden
37Bureau du détachement de la PPO de Dufferin, 506312, route 89, R.R. # 4, Shelburne
38Bureau du service de police régional de Durham, 77, rue Centre Nord, Oshawa
39Bureau du détachement de la PPO d’East Algoma, 239, rue Causley, route 17, Blind River
40Bureau du détachement de la PPO du comté d’Elgin, 42696, John Wise Line, St. Thomas
41Bureau du détachement de la PPO d’Elliot Lake, 47, promenade Hillside Nord, Elliot Lake
42Bureau du service de police d’Espanola, 76, rue Centre, Espanola
43Bureau du détachement de la PPO d’Essex, 1219, chemin Hicks, Essex
44[Abrogé, DORS/2012-118, art. 10]
45Bureau du détachement de la PPO de Fort Frances, 320, avenue Portage, Fort Frances
46Bureau du détachement de la PPO, 5282, chemin Hinchinbrooke, Hartington
47Bureau du service de police de Gananoque, 340, rue Herbert, Gananoque
48Bureau du détachement de la PPO de Greenstone, 8054, route 11, Geraldton
49Bureau du détachement de la PPO du comté de Grenville (Bureau de Prescott), 200, promenade Development, Prescott
50Bureau du détachement de la PPO du comté de Grey, 390, rue Sykes Nord, unité 1, Meaford
51Bureau du détachement de la PPO du comté de Grey, 317057, routes 6 et 10, Chatsworth
52Bureau du service de police de Guelph, 15, rue Wyndham Sud, Guelph
53Bureau du détachement de la PPO de Haliburton Highlands, 12598, route 35, Minden
54Bureau du détachement de la PPO du comté de Haldimand, 72, route 54, Cayuga
55Bureau du service de police régional de Halton, 95, promenade Oak Walk, Oakville
56Bureau du service de police de Hamilton, 155, rue King William, Hamilton
57Bureau du service de police de Hanover, 203, rue Tenth, Hanover
58Bureau du détachement de la PPO de Hawkesbury, 419, boulevard Cartier, Hawkesbury
59Bureau du détachement de la PPO de Huntsville, 298, chemin Ravenscliffe, Huntsville
60Bureau du détachement de la PPO de Huron, 79437, Bluewater route 21 Sud, R.R. #2, Goderich
61Bureau du détachement de la PPO de Huronia West, 1000, chemin River Ouest, Wasaga Beach
62Bureau du détachement de la PPO de Kapuskasing, 356, chemin Government, Kapuskasing
63Bureau du détachement de la PPO de Kapuskasing, 1211, rue Front, Hearst
64Bureau du détachement de la PPO de Kenora, 350, route 17A, Kenora
65[Abrogé, DORS/2012-118, art. 15]
66Bureau du détachement de la PPO de Killaloe, 15368, route 60, R.R. #2, Killaloe
67Bureau du détachement de la PPO de Kirkland Lake, 26, avenue Duncan Nord, Kirkland Lake
68Bureau du service de police de Kingston, 705, rue Division, Kingston
69Bureau du service de police de Lac Seul, Hudson
70Bureau du détachement de la PPO de Lambton, 4224, chemin Oil Heritage, Petrolia
71Bureau du détachement de la PPO du comté de Lanark, 75, rue Dufferin, Perth
72Bureau du service de police de LaSalle, 5950, chemin Malden, LaSalle
73[Abrogé, DORS/2012-118, art. 17]
74Bureau du détachement de la PPO du comté de Leeds, 4109, chemin de comté 29, Brockville
75Bureau du service de police de London, 601, rue Dundas, London
76Bureau du détachement de la PPO de Manitowaning, 15504, route 6, Manitowaning
77Bureau du détachement de la PPO de Marathon, 6, promenade Hemlow, Marathon
78[Abrogé, DORS/2012-118, art. 18]
79Bureau du détachement de la PPO de Middlesex, 823, chemin Exeter, London
80Bureau du service de police de Midland, 250, rue Second, Midland
81[Abrogé, DORS/2012-118, art. 19]
82Bureau du détachement de la PPO de Moosonee, 31, rue First, Moosonee
83Bureau du détachement de la PPO de Napanee, 86, avenue Advance, Napanee
84Bureau du service de police régional de Niagara, 68, rue Church, St. Catharines
85Bureau du détachement de la PPO de Nipigon, route 11-17 Ouest, R.R. # 1, Nipigon
86Bureau de la Division « A » du service de police de la nation Nishnawbe-Aski, 140, avenue Fourth, Cochrane
87Bureau de la Division « B » du service de police de Nishnawbe-Aski, 25, chemin Airport, Sioux Lookout
88Bureau du détachement de la PPO de Noelville, 239, rue Saint David Sud (route 64), Noelville
89Bureau du détachement de la PPO du comté de Norfolk, 548, Queensway Ouest, Simcoe
90Bureau du service de police de North Bay, 135, rue Princess Ouest, North Bay
91Bureau du détachement de la PPO de North Bay, 867, chemin Gormanville, North Bay
92Bureau du détachement de la PPO de Northumberland, 95, rue Dundas, Brighton
93Bureau du détachement de la PPO de Northumberland, 20, avenue Industrial, Campbellford
94Bureau du détachement de la PPO de Northumberland, 1165, rue Division, Cobourg
95Bureau du détachement de la PPO de Nottawasaga, 11, chemin Addison, Alliston
96Bureau du service de police d’Orangeville, 390, C Line, Orangeville
97Bureau du détachement de la PPO d’Orillia, 66, rue Peter Sud, Orillia
98Bureau du service de police d’Ottawa, 474, rue Elgin, Ottawa
99Bureau du service de police d’Owen Sound, 922, avenue Second Ouest, Owen Sound
100Bureau du détachement de la PPO d’Oxford, 90, rue Concession Est, Tillsonburg
101[Abrogé, DORS/2012-118, art. 25]
102Bureau du service de police régional de Peel, 180, chemin Derry Est, Mississauga
103Bureau du service de police de Pembroke, 169, rue William, Pembroke
104Bureau du détachement de la PPO du comté de Perth, 380, chemin Huron, Sebringville
105Bureau du service de police de Perth, 1881, chemin Rogers, Perth
106Bureau du service de police communautaire de Peterborough-Lakefield, 500, rue Water, Peterborough
107Bureau du détachement de la PPO du comté de Peterborough, 453, rue Landsdowne Est, Peterborough
108Bureau du service de police de Port Hope, 230, rue Walton, Port Hope
109Bureau du détachement de la PPO du comté de Prince Edward, 569, chemin de comté # 1, Picton
110Bureau du détachement de la PPO de Quinte West, 3, promenade Dixon, Trenton
111Bureau du détachement de la PPO de Red Lake, 115, rue Howey, Red Lake
112Bureau du détachement de la PPO de Renfrew, 532, rue Stewart Nord, Renfrew
113Bureau du détachement de la PPO du comté de Russel, 411, avenue New York Central, Embrun
114Bureau du service de police de Sarnia, 555, rue Christina Nord, Sarnia
115Bureau du service de police de Saugeen Shores, 620, promenade Tomlinson, Port Elgin
116Bureau du détachement de la PPO de Sault Ste. Marie, 742, chemin Great Northern, Sault Ste. Marie
117Bureau du service de police de Sault Ste. Marie, 580, Second Line Est, Sault Ste. Marie
118Bureau du service de police de Shelburne, 203, rue Main Est, Shelburne
119Bureau du service de police des Six Nations, 2112, chemin Fourth Line, Ohsweken
120Bureau du service de police de Smiths Falls, 77, rue Beckwith Nord, Smiths Falls
121Bureau du détachement de la PPO de South Bruce, 1808, route 21 Nord, Kincardine
122Bureau du détachement de la PPO de South Porcupine, 4170, avenue Harold, South Porcupine
123Bureau du service de police de South Simcoe, 2137, chemin Innisfil Beach, Innisfil
124Bureau du service de police de St. Thomas, 30, rue St. Catherine, St. Thomas
125Bureau du service de police de Stirling-Rawdon, 2529, chemin Stirling-Marmora, Stirling
126Bureau du détachement de la PPO de Stormont, Dundas, Glengarry, 4, chemin Milles Roches, Long Sault
127Bureau du détachement de la PPO de Stormont, Dundas, Glengarry, 547, rue St. Lawrence, Winchester
128Bureau du service de police de Stratford, 17, rue George Ouest, Stratford
129Bureau du service de police de Strathroy-Carodoc, 299, rue Frances, Strathroy
130Bureau du détachement de la PPO de Sudbury, 3767, route 69 Sud, Suite 1, McFarlene Lake Complex, Sudbury
131Bureau du détachement de la PPO de Temiskaming, 300, rue Armstrong Nord, New Liskeard
132[Abrogé, DORS/2012-118, art. 30]
133Bureau du détachement de la PPO de Thunder Bay, 3267, route 130, R.R. # 2, Thunder Bay
134Bureau du service de police de Thunder Bay, 1200, rue Balmoral, Thunder Bay
135Bureau du service de police de Timmins, 185, rue Spruce Sud, Timmins
136Bureau de la « Toronto Bail and Parole Enforcement Unit », 2440, avenue Lawrence Est, Toronto
137Bureau du service de police de Tyendinaga, Shannonville
138Bureau du détachement de la PPO de la vallée supérieure de l’Outaouais, 1913, boulevard Petawawa, Pembroke
139Bureau du service de police régional de Waterloo, 200, chemin Maple Grove, Cambridge
140[Abrogé, DORS/2012-118, art. 33]
141Bureau du service de police de West Grey, 153, rue George Ouest, Durham
142Bureau du service de police de West Nipissing, 225, rue Holditch, bureau 106, Sturgeon Falls
143Bureau du détachement de la PPO de West Parry Sound, 7, rue Bay, Parry Sound
144Bureau du service de police tribal de Wikwemikong, 2074, voie Wikwemikong, Wikwemikong
145Bureau du service de police de Windsor, 150, rue Goyeau, Windsor
146Bureau du service de police de Wingham, 274, rue Josephine, Wingham
147Bureau du service de police régional de York, 17250, rue Yonge, Newmarket
148Bureau du service de police des Chippewas of the Thames, 320, chemin Chippewa, Muncey
149Bureau du service de police des Oneida, 2110, chemin Ballpark, R.R. # 2, Southwold
150Bureau du service de police de Walpole Island, 7778, chemin Tecumseh, Première nation de Walpole Island
151Bureau du détachement de la PPO de Chatham-Kent, 535, avenue Park Est, R.R. # 4, Chatham
152Bureau du détachement de la PPO de Pickle Lake, 6, rue Anne, Pickle Lake
153Bureau du détachement de la PPO de Sioux Lookout, 62, rue Queen, Sioux Lookout
154Bureau du détachement de la PPO de la Baie Georgienne Sud, 16864, route 12, Midland
155Bureau du service de police de Treaty Three, 22, chemin Homestake, Kenora
156Bureau du service de police de Rama, 7450, chemin Williams, Rama
157Bureau du détachement de la PPO de Supérieur-Est, 34, promenade Pinewood, route 17, Wawa
158Bureau du service de police de Woodstock, 615, rue Dundas, Woodstock
  • DORS/2005-145, art. 1 à 6, 7(A) et 8 à 17
  • DORS/2012-118, art. 1 à 38
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