Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente

2 Sous réserve du paragraphe 4(7), la population d’une province pour un exercice est déterminée par le statisticien en chef du Canada selon l’estimation officielle — faite par Statistique Canada — de cette population au 1^er juin de l’exercice.