Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (DORS/2005-2)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

BIRDSCB

BIRDSCB Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Colombie-Britannique) géré par la Division E de la GRC. (BCSOIRC)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Avis par téléphone

2 Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Colombie-Britannique peut comparaître au BIRDSCB au titre des alinéas 4.1(1)a) à b.2) ou de l’article 4.3 de la Loi ou lui fournir l’avis exigé au titre de l’article 6 par téléphone.

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

3 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de la Colombie-Britannique à recueillir les renseignements :

• a) tout membre ou réserviste de la GRC;

• b) tout agent provincial, municipal ou désigné au sens respectivement de « provincial constable », « municipal constable » et « designated constable » tels que ces termes sont définis à l’article 1 de la loi intitulée Police Act, chapitre 367 des lois intitulées Revised Statutes of British Columbia, 1996, avec ses modifications successives;

• c) tout agent municipal spécial, au sens de « special municipal constable » tel que ce terme est défini à l’article 1 de la loi intitulée Police Act, chapitre 367 des lois intitulées Revised Statutes of British Columbia, 1996, avec ses modifications successives, qui a déjà été un membre de la GRC ou un agent visé à l’alinéa b).

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

4 Pour l’application de la Loi, sont autorisées dans la province de la Colombie-Britannique à enregistrer les renseignements les employés affectés à cette tâche à un bureau d’inscription.

Bureaux d’inscription

• 5 (1) Les lieux figurant à l’annexe sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province de la Colombie-Britannique.

• (2) Chacun des bureaux d’inscription dessert l’ensemble de la province.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 21 décembre 2004.]