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Proclamation exemptant le lac Tom MacKay de l’application de l’article 22 de la Loi

DORS/2005-226

LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNES

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES

Enregistrement 2005-07-18

Proclamation exemptant le lac Tom MacKay de l’application de l’article 22 de la Loi

Suppléant de la gouverneure générale

MORRIS JACOB FISH

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Sous-procureur général du Canada

JOHN H. SIMS

Proclamation

Attendu que l’article 23 de la Loi sur la protection des eaux navigables prévoit que, dans les cas où on le convainc que l’intérêt public n’en souffrira pas, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, exempter de l’application de l’article 22 de cette loi des fleuves, rivières, cours d’eau ou autres eaux, en tout ou en partie;

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’intérêt public ne souffrira pas de l’exemption du lac Tom MacKay, situé dans le nord de la Colombie-Britannique, de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables;

Attendu que, par le décret C.P. 2005-1059 du 31 mai 2005, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation exemptant le lac Tom MacKay, situé dans le nord de la Colombie-Britannique, de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation exemptons le lac Tom Mackay, situé dans le nord de la Colombie-Britannique, de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : L’honorable Morris Jacob Fish, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Ottawa, ce dix-huitième jour de juillet de l’an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième de Notre règne.

Par ordre,

Sous registraire général du Canada

SUZANNE HURTUBISE

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