Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

99 (1) À la demande de l’inspecteur, le transporteur routier présente à celui-ci pendant les heures ouvrables et au lieu indiqué par celui-ci, aux fins d’inspection, les documents suivants :

• a) les rapports d’activités et les documents justificatifs relatifs à ces rapports qu’il a en sa possession;

• b) les rapports d’heures de conduite attribués à un conducteur non identifié;

• c) les documents visés au paragraphe 77(7);

• d) le registre des codes de défaillance ou de diagnostic de données visé au paragraphe 78(6);

• e) tout permis en vertu duquel un conducteur conduit ou conduisait au cours de la période pour laquelle l’inspecteur demande les documents;

• f) les renseignements consignés en vertu du paragraphe 87(2).

(2) Le transporteur routier transmet les rapports d’activités électroniques à l’inspecteur sous la forme et selon les méthodes de transfert prévues par la norme technique.

(3) L’inspecteur :

• a) remet le permis qui n’est pas encore expiré, et fournit un accusé de réception en la forme prévue à l’annexe 3 pour tout permis expiré ainsi que pour les rapports d’activités papier et les documents justificatifs;

• b) remet les permis expirés, les rapports d’activités papier et les documents justificatifs dans les 14 jours après le jour où il les reçoit.