Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 12 du 2007-01-19 au 2015-06-30 :


Note marginale :Soustraction au droit de priorité de nomination absolue et à la notification

 Les nominations intérimaires sont soustraites à l’application de l’article 40, des paragraphes 41(1) et (4) et de l’article 48 de la Loi.

  • DORS/2007-11, art. 8
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