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Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 12 du 2015-07-01 au 2022-05-02 :


Note marginale :Soustraction au droit de priorité de nomination absolue et à la notification

 Les nominations intérimaires sont soustraites à l’application des articles 39.1 et 40, des paragraphes 41(1) et (4) et de l’article 48 de la Loi.

  • DORS/2007-11, art. 8
  • DORS/2015-115, art. 7
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