Règlement concernant les activités politiques

2 La demande de permission, visée aux paragraphes 114(1) ou (2) ou à l’article 115 de la Loi, et la demande de congé sans solde, visée au paragraphe 114(3) de la Loi, sont faites par écrit et contiennent les renseignements suivants :

• a) le titre du poste du demandeur;

• b) une description détaillée des fonctions de ce dernier, approuvée par son administration;

• c) le niveau de son poste;

• d) l’emplacement de son lieu de travail;

• e) la nature de l’élection en cause et, le cas échéant, la circonscription visée;

• f) la date à laquelle il souhaite obtenir la permission ou le congé sans solde, selon le cas.