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Règlement concernant les activités politiques

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2012-11-13 :


 La demande de permission, visée aux paragraphes 114(1) ou (2) ou à l’article 115 de la Loi, et la demande de congé sans solde, visée au paragraphe 114(3) de la Loi, sont faites par écrit et contiennent les renseignements suivants :

  • a) le titre du poste du demandeur;

  • b) une description détaillée des fonctions de ce dernier, approuvée par son administration;

  • c) le niveau de son poste;

  • d) l’emplacement de son lieu de travail;

  • e) la nature de l’élection en cause et, le cas échéant, la circonscription visée;

  • f) la date à laquelle il souhaite obtenir la permission ou le congé sans solde, selon le cas.


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