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Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

DORS/2005-375

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-11-24

Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

En vertu de l’alinéa 26(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, le Conseil du Trésor prend le Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage, ci-après.

Le 21 novembre 2005

Président du Conseil du Trésor et

ministre responsable de la Commission canadienne du blé,

Reginald B. Alcock

Champ d’application

 Le présent règlement s’applique à l’égard des administrations figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Période de stage

  •  (1) La période de stage visée à l’alinéa 61(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est, pour la catégorie de fonctionnaires figurant dans la colonne 1 de l’annexe, la période figurant dans la colonne 2 en regard de cette catégorie.

  • (2) La période de stage ne comprend pas :

    • a) les périodes de congé non payé;

    • b) les périodes de formation linguistique à plein temps;

    • c) les périodes de congé payé de plus de trente jours consécutifs;

    • d) dans le cas du fonctionnaire saisonnier, les périodes pendant lesquelles il n’est pas tenu d’exercer les fonctions de son poste en raison de leur nature saisonnière.

  • (3) La période de stage du fonctionnaire handicapé à l’égard duquel doivent être prises des mesures d’adaptation commence à la date de prise des mesures.

Délai de préavis

  •  (1) Le délai de préavis visé à l’alinéa 62(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est, pour la catégorie de fonctionnaires figurant dans la colonne 1 de l’annexe, la période figurant dans la colonne 3 en regard de cette catégorie.

  • (2) Le délai commence à la date à laquelle l’administrateur général compétent donne le préavis au fonctionnaire.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).

ANNEXE(paragraphes 2(1) et 3(1))

PÉRIODES DE STAGE ET DÉLAIS DE PRÉAVIS

ArticleColonne IColonne 2Colonne 3
Catégorie de fonctionnairesPériode de stageDélai de préavis
1Fonctionnaires recrutés à la condition de réussir une formation obligatoire et nommés pour une période de plus d’un anDurée de la formation ou douze mois, la période la plus longue étant à retenir
  • a) Deux semaines, dans le cas du fonctionnaire qui est employé depuis un an ou moins

  • b) un mois, dans le cas du fonctionnaire qui est employé depuis plus d’un an

2Fonctionnaires recrutés en vue de participer à un programme d’apprentissage ou de formation professionnelle et nommés pour une période de plus d’un anDurée de l’apprentissage ou de la formation professionnelle ou douze mois, la période la plus longue étant à retenir
  • a) Deux semaines, dans le cas du fonctionnaire qui suit le programme d’apprentissage ou de formation professionnelle depuis un an ou moins

  • b) un mois, dans le cas du fonctionnaire qui suit le programme d’apprentissage ou de formation professionnelle depuis plus d’un an

3Fonctionnaires recrutés pour un poste des groupes professionnels Recherche scientifique (SE) ou Services scientifiques de la défense (DS) et nommés pour une période de plus d’un anVingt-quatre moisUn mois
4Fonctionnaires recrutés pour un poste du groupe professionnel Enseignement universitaire (UT) et nommés pour une période de plus d’un anTrente-six moisUn mois
5Fonctionnaires nommés pour une période d’un an ou moinsDurée totale des périodes d’emploi ou douze mois, la période la plus courte étant à retenirDeux semaines ou le reliquat de la période d’emploi, la période la plus courte étant à retenir
6Fonctionnaires recrutés non visés aux articles 1 à 4 et nommés pour une période de plus d’un anDouze moisUn mois
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