Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (DORS/2005-43)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

BIRDSYUK

BIRDSYUK Le Bureau d'inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Yukon) géré par la Division M de la GRC et situé à Whitehorse. (YSOIRC)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Avis par téléphone

2 Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Yukon peut fournir par téléphone au BIRDSYUK l'avis exigé au titre de l'article 6 de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

3 Pour l'application de la Loi, les membres de la GRC sont autorisés au Yukon à recueillir les renseignements.

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

4 Pour l'application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées au Yukon à enregistrer les renseignements :

• a) tout membre de la GRC;

• b) tout employé de la GRC affecté à cette tâche.

Bureaux d'inscription

• 5 (1) Chaque détachement de la GRC au Yukon est désigné à titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement.

• (2) Le BIRDSYUK est désigné à titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau est le Yukon.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.