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Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (DORS/2005-43)

Règlement à jour 2023-01-11

Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

DORS/2005-43

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Enregistrement 2005-02-17

Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsNote de bas de page a, le commissaire du Yukon prend le Règlement du Yukon sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.

Le 10 février 2005

Le commissaire du Yukon,

I.J. Cable

Définitions

 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

BIRDSYUK

BIRDSYUK Le Bureau d'inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Yukon) géré par la Division M de la GRC et situé à Whitehorse. (YSOIRC)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Avis par téléphone

 Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Yukon peut fournir par téléphone au BIRDSYUK l'avis exigé au titre de l'article 6 de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

 Pour l'application de la Loi, les membres de la GRC sont autorisés au Yukon à recueillir les renseignements.

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

 Pour l'application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées au Yukon à enregistrer les renseignements :

  • a) tout membre de la GRC;

  • b) tout employé de la GRC affecté à cette tâche.

Bureaux d'inscription

  •  (1) Chaque détachement de la GRC au Yukon est désigné à titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement.

  • (2) Le BIRDSYUK est désigné à titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau est le Yukon.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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