Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Preuve à l’audience

• 104 (1) Tout document présenté en preuve à l’audience est accompagné d’une copie pour le président ou l’arbitre de grief, selon le cas, chaque partie, chaque intervenant et la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

• Note marginale :Bilinguisme

  (2) Si le document existe dans les deux langues officielles, les deux versions sont présentées à l’audience.