Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Prorogation ou réduction des délais

12 Malgré les autres dispositions de la présente partie, la Commission peut, dans toute affaire relevant de sa compétence qui est visée par la présente partie :

• a) par souci d’équité, proroger le délai prévu par la présente partie ou autoriser un délai supplémentaire pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document;

• b) en cas d’urgence, sur avis à toutes les parties, réduire le délai prévu par la présente partie pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document.