Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Jonction

13 Afin d’assurer leur résolution expéditive, la Commission peut ordonner la jonction d’affaires dans les cas ci-après et donner des directives concernant leur déroulement :

• a) il s’agit de deux ou plusieurs affaires dont elle est saisie;

• b) il s’agit d’une affaire dont elle est saisie et qui est instruite par une formation à membre unique et d’une autre affaire instruite par cette même personne à titre d’arbitre de grief.