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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Demande d’accréditation

 La demande d’accréditation prévue à l’article 54 de la Loi est présentée selon la formule 1 de l’annexe.

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