Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Réponse de l’employeur

• 26 (1) L’employeur dépose sa réponse à la demande d’accréditation au plus tard à la date limite.

• Note marginale :Forme et contenu de la réponse

  (2) La réponse est déposée auprès de la Commission, est signée par le représentant autorisé de l’employeur et comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et coordonnées du représentant autorisé de l’employeur;

  • b) le nombre de fonctionnaires faisant partie du groupe proposé comme unité de négociation dans la demande d’accréditation;

  • c) les raisons pour lesquelles le groupe de fonctionnaires proposé comme unité de négociation n’est pas habile à négocier collectivement, le cas échéant;

  • d) si des raisons sont fournies au titre de l’alinéa c), la description détaillée, dans les deux langues officielles, du groupe de fonctionnaires que l’employeur propose comme unité habile à négocier collectivement;

  • e) les raisons pour lesquelles ce groupe est plus habile à négocier que celui qui est proposé dans la demande d’accréditation;

  • f) le nombre de fonctionnaires faisant partie du groupe proposé par l’employeur;

  • g) dans le cas où une organisation syndicale est, à la date de la demande d’accréditation, accréditée comme agent négociateur de fonctionnaires faisant partie du groupe proposé par l’employeur :

    • (i) les nom et coordonnées de l’agent négociateur,

    • (ii) la description de l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur,

    • (iii) la durée de la convention collective ou de la décision arbitrale, ou des deux, selon le cas;

  • h) la date de la réponse.