Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 4 du 2020-03-06 au 2024-06-19 :
Note marginale :Envoi de copies
4 À la réception du document introductif, la Commission en envoie une copie à l’autre partie et à toute personne pouvant être intéressée.
- DORS/2014-251, art. 5
- DORS/2020-43, art. 4
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