Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Code canadien du travail

57.1 La plainte visée à l’article 133 du Code canadien du travail qui est présentée à la Commission est signée par le plaignant ou son représentant autorisé et comporte les renseignements suivants :

• a) les nom et coordonnées du plaignant et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les nom et coordonnées de l’employeur;

• c) un court exposé de chaque action, omission ou situation ayant donné lieu à la plainte;

• d) les démarches entreprises par le plaignant ou en son nom pour remédier à l’action, à l’omission ou à la situation ayant donné lieu à la plainte;

• e) les mesures correctives recherchées au titre de l’article 134 du Code canadien du travail;

• f) la date de la plainte.