Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 59 du 2020-03-06 au 2024-06-19 :
Note marginale :Réponse
59 La partie ayant reçu copie de la demande dépose sa réponse à la demande au plus tard sept jours après l’avoir reçue.
- DORS/2020-43, art. 50(A)
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