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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 64 du 2020-03-06 au 2024-03-06 :


Note marginale :Nombre maximal de paliers

 La procédure applicable aux griefs individuels ne peut compter plus de trois paliers.

  • DORS/2020-43, art. 50(A)

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