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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 67 du 2020-03-06 au 2024-03-06 :


Note marginale :Présentation d’un grief

 Le fonctionnaire qui souhaite présenter un grief individuel remplit le formulaire établi par son employeur et approuvé par la Commission, et le remet à son supérieur hiérarchique immédiat ou à son chef de service local visé au paragraphe 65(1).

  • DORS/2020-43, art. 34

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