Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Réception des documents

9 Tout document est présumé avoir été reçu par la Commission :

• a) s’il a été transmis par messager, à la date de son envoi;

• b) s’il a été remis en mains propres, à la date de sa réception;

• c) s’il a été transmis par courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen électronique, à la date de son envoi;

• d) s’il a été transmis par la poste, selon le cas :

  • (i) à la date du cachet de la poste ou à celle de l’empreinte de machine à affranchir autorisée par la Société canadienne des postes,

  • (ii) lorsque la date du cachet et celle de l’empreinte figurent toutes deux sur l’enveloppe, à celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.