Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages (DORS/2006-115)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages
DORS/2006-115
Enregistrement 2006-06-01
Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages
C.P. 2006-436 2006-06-01
Attendu que, conformément au paragraphe 130(5) de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a, la ministre de l’Environnement a consulté les ministres compétents et a mis dans le registre une déclaration énonçant les motifs de la prorogation,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 29
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 130(5) de la Loi sur les espèces en périla, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages, ci-après.
1 Le délai prévu pour l’évaluation de la situation des espèces sauvages ci-après est prorogé pour une période de un an à compter du 5 juin 2006 :
a) « Couleuvre d’eau du lac Érié (Nerodia sipedon insularum) Snake, Lake Erie Water » figurant sous l’intertitre « REPTILES » à la partie 1 de l’annexe 2 de la Loi sur les espèces en péril;
b) « Cisco à nageoires noires (Coregonus nigripinnis) Cisco, Blackfin » figurant sous l’intertitre « POISSONS » à la partie 2 de l’annexe 2 de cette loi;
c) « Chabot de profondeur des Grands Lacs (Myoxocephalus thompsoni) population » des Grands Lacs Sculpin, Deepwater Great Lakes population figurant sous l’intertitre « POISSONS » à la partie 2 de l’annexe 2 de cette loi.
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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