Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 13 du 2006-06-06 au 2017-11-29 :


Note marginale :Période maximale

 Sous réserve des paragraphes 14(6) et (7), la période de validité à l’égard d’un produit antiparasitaire se termine au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit l’année d’homologation.

Date de modification :