Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 13 du 2017-11-30 au 2022-09-22 :


Note marginale :Période maximale

 La période de validité de l’homologation d’un produit antiparasitaire se termine au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit l’année d’homologation.

  • DORS/2017-91, art. 3
Date de modification :