Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 23 du 2006-06-06 au 2018-12-25 :


Note marginale :Étiquette — présentation

  •  (1) Tous les renseignements exigés sur une étiquette doivent y paraître d’une manière claire, lisible et indélébile.

  • Note marginale :Étiquette de marché — renseignements complémentaires

    (2) Les dessins ou symboles liés au produit antiparasitaire peuvent figurer sur l’étiquette de marché à condition de ne pas masquer les renseignements exigés ni d’en obscurcir le sens.

Date de modification :