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Règlement sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 36 du 2006-06-06 au 2014-08-25 :


Note marginale :Contenu de la déclaration

 Un produit antiparasitaire peut être importé au Canada s’il est accompagné d’une déclaration, en français ou en anglais, signée par l’importateur et comportant les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse postale de l’expéditeur;

  • b) le nom commercial du produit;

  • c) le nom chimique, le nom chimique commun ou tout autre nom du principe actif du produit et la teneur en principe actif du produit;

  • d) la quantité totale de produit importé;

  • e) les nom et adresse de l’importateur;

  • f) l’objet de l’importation exprimé selon l’une des mentions suivantes :

    • (i) « Pour la revente », suivie du numéro d’homologation du produit lorsqu’il est homologué et importé pour la revente,

    • (ii) « Pour la fabrication », lorsque le produit est importé à des fins de fabrication d’un produit antiparasitaire homologué,

    • (iii) « Pour la recherche », lorsque le produit est importé à des fins de recherche,

    • (iv) « Pour approvisionnement personnel », lorsque le produit est importé en vertu d’un certificat d’importation pour approvisionnement personnel.

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