Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Exigences

• 44 (1) Le détenteur d’un certificat d’utilisation du produit étranger tient, pour tout produit qu’il importe et utilise, un dossier contenant les renseignements suivants :

  • a) une copie du certificat;

  • b) le nom et la quantité du produit étranger;

  • c) la méthode d’élimination des contenants vides;

  • d) la méthode d’élimination de toute portion inutilisée du produit étranger;

  • e) la preuve d’achat du produit importé d’une source étrangère et le nom de celle-ci;

  • f) le nom de la personne chargée du transport du produit étranger au Canada;

  • g) la date d’importation.

• Note marginale :Conservation

  (2) Les dossiers sont conservés pendant une période de cinq ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle le certificat d’utilisation du produit étranger a expiré ou a cessé d’être valide.

• Note marginale :Mise à disposition

  (3) Ils sont mis à la disposition du ministre à sa demande.