Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 63 du 2014-08-26 au 2024-03-06 :


Note marginale :Exigences

 Pour tout projet de recherche, l’établissement de recherche tient et conserve, pour une période de cinq ans suivant la fin du projet, des dossiers qui contiennent les renseignements suivants :

  • a) le nom et la quantité de tous les produits antiparasitaires utilisés;

  • b) le nom des chercheurs et des collaborateurs;

  • c) l’emplacement des sites de recherche;

  • d) la description des méthodes d’application;

  • e) les données d’essai produites.

  • DORS/2014-24, art. 26

Date de modification :