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Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs) (DORS/2006-190)

Règlement à jour 2019-11-19

Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs)

DORS/2006-190

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Enregistrement 2006-08-15

Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs)

C.P. 2006-770 2006-08-15

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 76 de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs), ci-après.

Exemption

 Les permis, autorisations et documents ci-après sont soustraits à l’application des articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61 de la Loi sur les espèces en péril pour la période d’un an suivant la date à laquelle l’esturgeon blanc est inscrit sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de cette loi :

  • a) en ce qui concerne la population d’esturgeon blanc du cours supérieur de la rivière Fraser :

  • b) en ce qui concerne la population d’esturgeon blanc de la rivière Nechako :

  • c) en ce qui concerne la population d’esturgeon blanc du cours supérieur de la rivière Columbia :

    • (i) le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique et le Règlement de pêche (dispositions générales), dans la mesure où ils autorisent les activités de pêche récréative à la ligne,

    • (ii) les autorisations permettant de causer la mort de poissons par d’autres moyens que la pêche, délivrées par le ministre des Pêches et des Océans aux termes de l’article 32 de la Loi sur les pêches,

    • (iii) les autorisations permettant de perturber, détruire ou détériorer l’habitat du poisson, délivrées par le ministre des Pêches et des Océans aux termes du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches;

  • d) en ce qui concerne la population d’esturgeon blanc de la rivière Kootenay, le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique et le Règlement de pêche (dispositions générales), dans la mesure où ils autorisent les activités de pêche récréative à la ligne.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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