Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts (DORS/2006-236)

Consentements et engagements

16 La demande contient :

• a) le consentement du demandeur à ce que tout renseignement qu’il fournit à un organisme de réglementation, à un ministère ou à la Banque du Canada soit communiqué par ces derniers à la Société et aux mandataires de celle-ci;

• b) son engagement à donner ou à veiller à ce que soit donné tout autre consentement, décharge ou renonciation que la Société peut demander dans le cadre du traitement de sa demande.

17 La demande contient :

• a) le consentement du demandeur à ce que tout renseignement qu’il fournit à la Société dans le cadre de sa demande soit communiqué par celle-ci à un organisme de réglementation, à un ministère ou à la Banque du Canada;

• b) son engagement à donner ou à veiller à ce que soit donné tout autre consentement, décharge ou renonciation qu’un organisme de réglementation, un ministère ou la Banque du Canada peut demander dans le cadre du traitement de sa demande par la Société.

Abrogation

18 [Abrogation]

Entrée en vigueur

19 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.