Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts (DORS/2006-236)

Texte complet :

Règlement à jour 2025-10-28

ANNEXE(alinéa 2(1)b))

Relativement à la demande d’assurance-dépôts faite en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada	)
	)
	)
	)

Je soussigné(e), line blanc (nom au complet), de ,

DÉCLARE SOUS SERMENT :

1 Que j’exerce les fonctions de (titre ou poste) de , le demandeur, et que je présente la demande d’assurance-dépôts en cette qualité.
2 Que les déclarations faites dans la demande, et dans toutes les pièces qui y sont jointes, ainsi que dans tous les renseignements ou documents supplémentaires que le demandeur fournit à la Société d’assurance-dépôts du Canada à propos de cette demande, sont authentiques et véridiques à tous égards importants et qu’elles ne comportent aucune fausse déclaration.

DÉCLARÉ SOUS SERMENT devant moi à dans le 20 . Commissaire à l’assermentation	)	(signature)
	)
	)
	)

Relativement à la demande d’assurance-dépôts faite en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada	)
	)
	)
	)

Je soussigné(e), line blanc (nom au complet), de ,

DÉCLARE SOUS SERMENT :

1 Que j’exerce les fonctions de (titre ou poste) de , l’entité qui contrôle , le demandeur.
2 Que les déclarations faites et les renseignements et les documents fournis par l’entité qui contrôle le demandeur à l’appui de la demande d’assurance-dépôts présentée par le demandeur sont authentiques et véridiques à tous égards importants et qu’ils ne comportent aucune fausse déclaration.

DÉCLARÉ SOUS SERMENT devant moi à dans le 20 . Commissaire à l’assermentation	)	(signature)
	)
	)
	)