Règlement sur le fonds commun de placement à court terme (DORS/2006-245)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur le fonds commun de placement à court terme
DORS/2006-245
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Enregistrement 2006-10-05
Règlement sur le fonds commun de placement à court terme
C.P. 2006-1080 2006-10-05
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des alinéas 87(2)f) et 89a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le fonds commun de placement à court terme, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 9
Forme de placements
Note marginale :Placements autorisés
1 Pour l’application de l’alinéa 87(2)f) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, les sommes du fonds commun de placement à court terme peuvent être placées dans des fonds communs de placement établis par la Municipal Finance Authority of British Columbia aux termes de l’article 16 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Municipal Finance Authority Act, R.S.B.C. 1996, ch. 325.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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