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Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Version de l'article 9 du 2009-03-12 au 2021-12-31 :


Note marginale :Étude scientifique

 Le titulaire ou le demandeur de l’homologation d’un produit antiparasitaire doit, dans le délai prévu à l’article 11, déclarer de façon complète et exacte au ministre tout renseignement mentionné au paragraphe 3(2) portant sur tout incident dont l’effet est révélé par des études scientifiques.

  • DORS/2009-94, art. 5(A)

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