Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires

Note marginale :Contenu

3 Le rapport prévu au paragraphe 8(5) de la Loi est présenté par le titulaire une fois l’an et mentionne les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse postale et numéro de téléphone du titulaire;

• b) le cas échéant, les nom, adresse postale et numéro de téléphone de la personne qui a l’a rédigé au nom du titulaire;

• c) la date de son établissement;

• d) l’année civile visée par le rapport;

• e) le nom et le numéro d’homologation du produit antiparasitaire;

• f) la quantité du produit antiparasitaire vendue, exprimée selon l’unité de mesure indiquée dans la déclaration du contenu net figurant sur l’étiquette du produit conformément au Règlement sur les produits antiparasitaires.