Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires

Note marginale :Rapport sur demande du ministre

8 Le titulaire fournit, à la demande du ministre et dans un délai de quinze jours, les renseignements disponibles concernant la vente d’un produit antiparasitaire qui sont nécessaires pour faire face à une situation présentant un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement ou pour prendre une décision sous le régime de la Loi.