Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 10 du 2016-10-21 au 2019-03-03 :


Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, qui y contribue ou qui vise à le faire.

  • DORS/2016-278, art. 2
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