Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 10 du 2019-03-04 au 2019-06-20 :


Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 9, qui y contribue ou qui vise à le faire.

  • DORS/2016-278, art. 2
  • DORS/2019-60, art. 11
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