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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 3 du 2009-07-30 au 2013-11-28 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir, transférer ou expédier, directement ou indirectement, les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en République populaire démocratique de Corée :

  • a) des armes et du matériel connexe;

  • b) des ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée;

  • c) des articles de luxe.

  • DORS/2009-232, art. 13(A)

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