Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 3 du 2013-11-29 au 2016-10-20 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir, transférer ou expédier, directement ou indirectement, les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en RPDC :

  • a) des armes et du matériel connexe;

  • b) des ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC;

  • c) des articles de luxe;

  • d) une grande quantité d’argent en espèces.

  • DORS/2009-232, art. 13(A)
  • DORS/2013-219, art. 6 et 12(F)
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