Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

6.1 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer sciemment une opération financière liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe dont l’exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou l’expédition sont interdits par l’article 3.