Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public (DORS/2006-303)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public [12 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public [118 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2008-03-11 Versions antérieures
ANNEXE(alinéa 2(1)a))
Émetteur assujetti
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Autorité législative | Loi | |
| 1 | Ontario | émetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives |
| 2 | Québec | émetteur assujetti au sens des articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives |
| 3 | Nouvelle-Écosse | reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(ao) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 4 | Nouveau-Brunswick | émetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives |
| 5 | Manitoba | émetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives |
| 6 | Colombie-Britannique | reporting issuer (émetteur assujetti) au sens du paragraphe 1(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 7 | Saskatchewan | reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(qq) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives |
| 8 | Alberta | reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 1(ccc) et de l’article 145 de la loi intitulée Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives |
| 9 | Terre-Neuve-et-Labrador | reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(oo) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives |
- DORS/2008-83, art. 2
- Date de modification :