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Règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public (DORS/2006-306)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2008-03-11 Versions antérieures

Règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public

DORS/2006-306

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public

C.P. 2006-1431 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 2.3(1)Note de bas de page a de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Sociétés ayant fait appel au public

  •  (1) Pour l’application de la Loi, constitue une société ayant fait appel au public toute société qui, selon le cas :

    • a) est un émetteur assujetti au sens de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe;

    • b) sans être un émetteur assujetti visé à l’alinéa a), se trouve néanmoins dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

      • (i) elle a déposé un prospectus ou une déclaration d’enregistrement sous régime d’une loi provinciale ou étrangère,

      • (ii) ses valeurs mobilières sont cotées et négociables dans une bourse au Canada ou à l’étranger,

      • (iii) elle prend part à une fusion, à une réorganisation ou à un arrangement, ou encore à une procédure prévue par la Loi, elle est constituée à ces fins, elle en résulte ou elle est prorogée par la suite, si l’une des personnes morales participantes est une entité visée aux sous-alinéas (i) ou (ii).

  • (2) Toutefois, ne constitue pas une société ayant fait appel au public la société qui fait l’objet d’une dispense sous le régime d’une loi provinciale sur les valeurs mobilières, ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent et portant que, pour l’application de la loi applicable, elle n’est pas un émetteur assujetti.

  • DORS/2008-86, art. 1

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

Date de modification :