Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à BDC Capital Inc. (DORS/2006-43)

MICHAËLLE JEAN

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Sous-procureur général

JOHN H. SIMS

Proclamation

Attendu que l’article 6 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public prévoit que celle-ci ne s’applique à une société donnée qu’à compter de la prise, par le gouverneur en conseil, d’une proclamation à cet effet;

Attendu que BDC Capital Inc. est une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et est une filiale à cent pour cent de la Banque de développement du Canada;

Attendu que, en vertu du paragraphe 3(4) de la Loi sur la Banque de développement du Canada, la Banque de développement du Canada est à toutes fins mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et que, en conséquence, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, toutes les actions émises de BDC Capital Inc. appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada;

Attendu que, par le décret C.P. 2006-22 du 30 janvier 2006, la Gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à BDC Capital Inc.,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2006-22 du 30 janvier 2006, Nous, par Notre présente proclamation, déclarons que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à BDC Capital Inc.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce seizième jour de février de l’an de grâce deux mille six, cinquante-cinquième de Notre règne.

Par ordre,

Sous-registraire général du Canada

SUZANNE HURTUBISE