Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 11 du 2017-04-01 au 2018-03-31 :

  •  (1) La demande visée au paragraphe 11(1) de la Loi est présentée dans l’année suivant le jour où le ministre constate que le vétéran ne tirerait aucun avantage de la réadaptation professionnelle du fait que le problème de santé physique ou mentale à l’origine de la demande de services de réadaptation a entraîné une diminution de sa capacité de gain.

  • (2) La demande visée à l’article 12 de la Loi est présentée dans l’année suivant le jour du décès du militaire ou du vétéran.

  • DORS/2016-240, art. 2
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